France
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N° 3325 - Proposition de loi de M. Sébastien Peytavie relative à la garantie de l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées
N° 3328 - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à étendre le crédit d'impôt pour frais de garde des enfants jusqu'à onze ans
N° 3335 - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à garantir l'exécution effective d'une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires
N° 3330 - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le remboursement des frais de propagande électorale
N° 3332 - Proposition de loi de Mme Emeline Rey-Rinchet visant à lever les contraintes pesant sur le foncier
N° 3334 - Proposition de loi de M. Nicolas Ray visant à suspendre les prestations sociales pour les fraudeurs multirécidivistes
N° 3333 - Proposition de loi de Mme Constance Le Grip visant à simplifier les démarches de stationnement des titulaires de la Carte Mobilité Inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées »
N° 3331 - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à mieux encadrer l'implantation des éoliennes terrestres
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Une nouvelle mobilisation pour maintenir la pression...Les informés de franceinfo du mardi 13 octobre 2026
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