Le rapport des inspections générales de la justice et de la gendarmerie, rendu le 19 juin dernier sur les dysfonctionnements institutionnels ayant conduit à la mort de Lyhanna, s’il met en exergue de graves défaillances, montre aussi une réalité brutale s’agissant de l’état de nos infrastructures.
Lyhanna 11 ans, violée, tuée puis abandonnée est vécu comme un drame national. Il survient à un moment de tension extrême pour une nation saturée de faits divers impliquant des mineurs.
Une grande partie des Français rend le gouvernement responsable de son inaction, ou plutôt de son incapacité à résorber cette situation, alors même qu'il dirige l'action de l'Etat depuis bientôt dix ans et qu’il a considérablement rehaussé les budgets de la justice et de l'intérieur.
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En 2025, les services de police et de gendarmerie ont recensé 76 200 infractions à caractère sexuel sur mineurs. Sur la période 2016-2025, les viols sur mineurs ont augmenté de 230 %, passant de 7 609 à 17 143 par an. Cette hausse reste impressionnante en dépit d'une évolution législative introduite par la loi Billon du 21 avril 2021, qui élargit la définition du viol sur les mineurs.
Si les homicides sur mineurs (hors cadre familial) sont en baisse sur la période 2016-2025 (- 35 %), les tentatives d'homicides ont connu une dynamique bien différente, avec une hausse de + 196 % sur la même période.
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Par ailleurs, depuis 2016, les budgets régaliens de sécurité et de justice ont connu une progression significative en France. La mission "Sécurités" (police et gendarmerie) est passée d'environ 18,3 milliards d'euros en 2016 à 24,4 milliards en 2024.
Le budget de la Justice a suivi une trajectoire encore plus marquée, passant de 6,9 milliards d'euros en 2017 à 10,1 milliards en 2024, franchissant pour la première fois le seuil symbolique des 10 milliards.
Ces hausses budgétaires ont essentiellement bénéficié aux dépenses de personnel, laissant les crédits de fonctionnement et d’investissement en souffrance.
Comme trop souvent, ces postes de dépense servent de variables d’ajustement au rééquilibrage des finances publiques.
En effet, lorsque Gérald Darmanin était ministre de l’Intérieur, un décret a annulé 154,4 millions d’euros de crédits (hors charges de personnel) pour la police (134,4 millions d’euros) et la gendarmerie nationales (20 millions d’euros) dont il avait alors la charge. Ces annulations ont considérablement perturbé d’importants projets d’investissement, notamment dans les systèmes d’information.
Son successeur, Bruno Retailleau, a quant à lui gelé 25 millions d’euros destinés à des projets numériques pour la gendarmerie nationale.
Or, le pré-rapport de la mission interministérielle IGJ/IGGN révèle que le parquet de Toulouse a écarté une transmission dématérialisée du dossier au parquet d’Auch, au motif que la procédure criminelle n’était pas encore couverte par la procédure pénale numérique (PPN) et qu’un scellé physique devait accompagner le dossier. Ce choix a induit un premier délai de 32 jours entre la demande de dessaisissement et l’arrivée effective du dossier au parquet compétent.
Les inspecteurs de la mission ajoutent également qu’au tribunal judiciaire d’Auch, les agents du bureau d’ordre pénal se trouvaient contraints de gérer simultanément cinq canaux d’entrée distincts (procédures nativement numériques, PPN, plateforme Pline, courriels et courrier papier), chacun nécessitant des manipulations spécifiques sur des outils différents. Le rapport note que cette multiplicité de canaux, conséquence directe d’un déploiement inachevé, est chronophage et non encore stabilisée.
C’est dans ce contexte que la plainte pour viols sur mineure de 15 ans déposée le 18 août 2025, pourtant qualifiée de crime sur le bordereau d’envoi, a été classée par erreur dans la pile des affaires non urgentes pendant 23 jours. Ajouté au délai de transmission, ce classement erroné porte à plus de cinquante jours le temps perdu avant que le dossier ne soit enfin traité à la hauteur de sa gravité.
Hasard du calendrier, pendant la mission d’inspection, les ministres de l’Intérieur et de la Justice sont convenus d’accélérer la mise en œuvre de la PPN en mettant en avant les 3 millions de procédures pénales déjà traitées par ce dispositif.
L’occasion pour eux de décliner de grands chantiers comme l’identifiant judiciaire unique, l’armoire numérique nationale, l’extension de la PPN aux affaires criminelles ou encore, dans une autre communication, le déploiement de l’intelligence artificielle.
Sur ce dernier point qui semble devenir LA solution, un groupe de travail a remis au garde des Sceaux, le 25 juin 2025, un rapport relatif aux opportunités générées par l’IA parmi lesquelles figure l’orientation des procédures et des courriers au sein des juridictions. Toutefois, une mise en œuvre trop rapide, alors que certains logiciels demeurent obsolètes et dépourvus d’interopérabilité, risque de dégrader encore davantage la situation.
Le garde des Sceaux indiquait récemment avoir trouvé – à son arrivée - une administration à la préhistoire numérique. Encore faut-il rester vigilant et éviter de se projeter trop rapidement dans le futur électoral, au risque de retourner à l’âge de pierre.
La solution tient davantage des moyens à déployer pour la remise à niveau des infrastructures informatiques – ce qui permettra de fluidifier les procédures et d’optimiser le pilotage financier des ministères – que d’une saturation médiatique.
* Driss Aït Youssef, docteur en droit public, est spécialisé des questions de sécurité
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