N° 2987 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
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N° 2987 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
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N° 2987 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales